APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes ci-dessous.

La validation du bon de commande par le client, en cliquant sur la case « confirmer ma commande », vaudra pleine et entière acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.

À compter de sa confirmation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

À défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes Conditions Générales de Ventes.

Les Conditions Générales de Ventes sont mises à la disposition de l’acheteur sur le site Internet de DS DEVELOPPEMENT à l'adresse http://www.vin-dunoyerdesegonzac.com/bordeaux/conditions.asp.

Article 1 : Commande - paiement - facturation

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.

Le prix des articles et/ou de la prestation achetée auprès de DS DEVELOPPEMENT est payable en totalité dès la confirmation de sa commande par le client sur le site Internet.

Le règlement des produits peut se faire par chèque, virement ou en ligne par carte bancaire.

Le client garantit DS DEVELOPPEMENT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL.

Les vins restent la propriété de DS DEVELOPPEMENT jusqu'au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n° 80-336 du 1er mai 1980 relative à la réserve de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Une facture sera établie par DS DEVELOPPEMENT et envoyée au client par courrier électronique. À la demande du client, une facture pourra lui être envoyée à son adresse de facturation.

Article 2 : Présentation des Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de DS DEVELOPPEMENT. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société DS DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

Tous les textes et images du site de DS DEVELOPPEMENT sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

Article 3 : Prix

Tous les prix de nos produits s'entendent en euros, toutes taxes comprises hors frais de port et sont appliqués pendant toute la durée de validité du catalogue électronique DS DEVELOPPEMENT dont les tarifs sont mis à jour périodiquement.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

Article 4 : Livraison

4.1- Conditions :

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.

Les informations communiquées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DS DEVELOPPEMENT ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

Si le colis est retourné à DS DEVELOPPEMENT au motif d’une « adresse incomplète » ou d’une « fausse adresse », DS DEVELOPPEMENT contactera son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition.

Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client et, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par DS DEVELOPPEMENT des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse.

4.2- Vérification des produits :

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante :
- soit sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou
- soit en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur,
et, dans tous les cas, en prévenant DS DEVELOPPEMENT par lettre adressée à son siège social ou par téléphone au 01 46 99 97 20 dans les 48h après réception du colis, ou par le biais du formulaire de contact disponible à l'adresse http://www.www.vin-dunoyerdesegonzac.com/bordeaux/contact.asp.

La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.

4.3- Conditionnement des produits :

Compte tenu des contraintes de conditionnement, DS DEVELOPPEMENT rappelle que l'unité de commande doit se comprendre par cartons ou caisses de 6 ou 12 bouteilles, à l’exception des coffrets-cadeaux ou offres spéciales disposant d’un conditionnement spécifique.

4.4- Délais :

DS DEVELOPPEMENT s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides, et tels qu'ils sont indiqués sur le site et sur chaque fiche produit. Les délais moyens sont précisés sur chaque fiche produit, et varient en fonction de la disponibilité du produit, et du pays de destination choisi par le client. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition.

DS DEVELOPPEMENT s’engage sur un délai de 10 jours ouvrables sur la France Métropolitaine .

DS DEVELOPPEMENT fera de son mieux pour faire livrer les produits que vous aurez commandés conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si DS DEVELOPPEMENT n'était pas en mesure de vous donner satisfaction, il est précisé qu'en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé de DS DEVELOPPEMNT et que seule la prestation de livraison pourra, sous les réserves émises aux paragraphes 4.5 et 4.6, faire l'objet d'un remboursement.

4.5- Circonstances indépendantes de la volonté de DS DEVELOPPEMENT :

DS DEVELOPPEMENT ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par « circonstances indépendantes de sa volonté », il faut entendre notamment :
- les cas fortuits ou de force majeure, savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, incendies, grèves, accidents routiers, de train et d'avions, impossibilités d’être approvisionnés, …
- tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de DS DEVELOPPEMENT au moment de notre acceptation,
- tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

4.6- Dommages indirects :

En cas de non-respect des engagements de DS DEVELOPPEMENT et quelque en soit la cause, DS DEVELOPPEMENT ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer.

Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

4.7- Casse au cours de l'expédition :

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer DS DEVELOPPEMENT. À réception de cette information, DS DEVELOPPEMENT s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

4.8- Disponibilité des produits :

L’offre de DS DEVELOPPEMENT s'entend dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.

La réactualisation de la base de données des produits de DS DEVELOPPEMENT est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l'être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément DS DEVELOPPEMENT de toutes responsabilités en raisons des contraintes citées ci-dessus.

De ce fait, si les produits commandés sont disponibles, votre commande est traitée dans les 5 jours ouvrés et livrée dans un délai n'excédant pas 10 jours en fonction de la destination.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de votre commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils vous seront expédiés dès leur entrée en stock.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, nous vous informerons de la situation par courrier, mail ou téléphone et, le cas échéant, votre commande vous sera remboursée sous 24 heures.

4.9- Dégradation de la qualité des produits :

En aucun cas, DS DEVELOPPEMENT ne sauraient être tenus responsables des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

Article 5 : Faculté de Retour

En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation l’acheteur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Article 6 : Annulation de la commande

Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour prévenir DS DEVELOPPEMENT est de 24 heures avant la date de départ des colis. L’annulation devra être effectuée par mail, télécopie ou téléphone.

Article 7 : Réclamations

Sous réserves des dispositions prévues à l’article 4.2, vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, (livraisons défectueuses), ou de dommage subi par l'envoi. Cette réclamation devra nous parvenir dans les 15 jours à compter de la date à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante 4, rue Danjou 92517 Boulogne-Billancourt Cedex.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité de DS DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

Article 9 : Garanties

DS DEVELOPPEMENT est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil. En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 1 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à DS DEVELOPPEMENT. Au-delà de ce délai, DS DEVELOPPEMENT ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente.

Afin de permettre à DS DEVELOPPEMENT d'expertiser elle-même les vins, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; DS DEVELOPPEMENT organisera leur enlèvement à ses frais. Si le problème concerne 1 ou 2 bouteille(s), l'acheteur sera remboursé de la valeur des vins défectueux sous forme d'avoir. Au-delà de 2 bouteilles, le remboursement se fera par chèque bancaire, sous réserve que le vin ait été stocké dans des conditions normales de conservation.

Article 10 : Utilisation des Informations Nominatives

Les informations recueillies sur les interfaces du site de DS DEVELOPPEMENT pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification de vos données personnelles, auprès de DS DEVELOPPEMENT.

Article 11 : Loi applicable - Juridiction Compétente

Le site www.vin-dunoyerdesegonzac.com, établi sur le territoire français, est soumis au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.

Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de vérifier par ses propres moyens auprès des autorités de son pays les possibilités et restrictions d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La responsabilité de DS DEVELOPPEMENT ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.

Le tribunal compétent du siège social de DS DEVELOPPEMENT est seul compétent pour tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes sans exclusion de toute saisine par DS DEVELOPPEMENT d'une autre juridiction compétente.

Article 12 : Protection des Mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter notre service clients.